septembre 23, 2021

Quelles sont les règles pour la vidéosurveillance en entreprise ?

De plus en plus d’entreprises choisissent de s’équiper d’équipements de sécurité pour faire face aux risques multiples qui entourent leurs locaux et leurs employés.  Parmi toutes les solutions de sécurité, la vidéosurveillance est souvent privilégiée. Mais avant d’installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans sa société, il est important de prendre connaissance des diverses règlementations à respecter, notamment au sujet du respect de la vie privée.

Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir au sujet des déclarations à effectuer et des personnes à contacter, des règles à propos de l’espace privé et public et des interdictions qui entourent la pose d’un système de vidéosurveillance au travail.

Quelles sont les démarches avant l’installation d’une caméra de surveillance ?

Avant de procéder à l’installation de votre équipement de vidéosurveillance, plusieurs obligations consultatives et déclaratives doivent être tenues par les employeurs.

Les salariés doivent-ils être prévenus ?

Les caméras de surveillance sont particulièrement sensibles au niveau législatif, puisque la vie privée des employeurs peut être directement touchée même la sécurité des locaux y est assurée. Ainsi, le premier réflexe à avoir est de consulter les organismes de représentation des travailleurs, dans les entreprises où il y en a. Le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être sollicité avant l’installation de vidéosurveillance au sein de votre entreprise et pourra s’y opposer uniquement si les motifs ne répondent pas à la règlementation.

Comment faire sa déclaration

Tous les salariés doivent être rapidement prévenus de l’installation d’une caméra de surveillance au sein d’une société Cette obligation déclarative doit respecter plusieurs points :

  • l’information doit être transmise de manière individuelle, et non par un simple affichage
  • le nom responsable de la pose doit être indiqué
  • la base légale, les voies de recours, la durée des conservation des vidéos et la procédure pour accéder aux enregistrements doivent également être dévoilés

En ce qui concerne des locaux dont les employés n’ont pas accès, la direction n’est pas dans l’obligation de leur déclarer la présence de caméras vidéosurveillance. Ainsi, les images pourraient notamment servir de preuve dans le cas où un salarié entrerait dans cette zone non autorisée.

Cette obligation déclarative doit également être transmise à certains organismes de contrôle.

La CNIL doit être prévenue si le lieu équipé d’une caméra de sécurité est ouvert au public. Dans le cas contraire, aucune formalité auprès de cette commission n’est nécessaire, ce qui était pourtant le cas jusqu’en mai 2018 et la mise en place du RGPD. La CNIL conserve un rôle dans le cas d’une procédure engagée par un salarié devant son employeur pour une installation jugée illicite. Dans un local ouvert au public, une déclaration préalable doit être faite devant la préfecture, laquelle autorise la pose ou non le système de caméra de surveillance.

Quelles règles pour un espace public ou privé ?

Les règlementations en matière de vidéosurveillance n’ont rien à voir que l’espace surveillé est privé ou public. Il est nécessaire de connaître la nuance pour ne pas se tromper et bénéficier d’une installation qui respecte toutes les règles.

La réglementation dans un espace public

Le terme « espace public » reste vague, il est donc important de préciser qu’il s’agit des lieux privées ouverts au public et non pas la voie publique. Dans cet espace, une société est formellement interdite d’y installer des caméras de surveillance. En ce qui concerne l’espace privé ouvert au public, cela peut être filmé par des entreprises, sous réserve d’une autorisation préfectorale. Par exemple, les magasins, comptoirs, caisses ou zones marchandes sont concernées par cette règle.

Installer une caméra de surveillance dans un espace privé

En revanche, déterminer un espace privé est beaucoup plus simple puisqu’il s’agit de n’importe quelle entreprise n’accueillant que des salariés et pas au public. Cela concerne les bureaux, les couloirs, les entrepôts et pièces dédiées aux employés. Dans ce cas, il n’y a pas d’autorisation en particulier à obtenir le droit d’installer une caméra de sécurité dans ce lieu, mais il faut simplement informer ses employés, comme explicité ci-dessus. En revanche, il est important de savoir que certains endroits font figure d’exception et peuvent pas être équipés de vidéosurveillance : locaux syndicaux, toilettes, salles de pause…

Les autorisations et interdictions en matière de vidéosurveillance

Qu’est-ce qui est autorisé dans la vidéosurveillance au travail ?

Avant toute chose, l’installation de caméra de surveillance doit répondre à un motif bien précis, qui répond la plupart du temps à deux cas :

  • besoin de sécuriser l’entreprise et lutter contre les cambriolages et intrusions, notamment lorsque des biens de valeur sont stockés
  • besoin de protéger les employés lorsque leur travail présente un risque quelconque

À noter que l’installation peut se faire dans un but de dissuasion ou bien pour une enquête. Quoi qu’il en soit, certaines règles doivent être respectées :

  • les salariés ne doivent pas être directement filmés, la caméra doit être tournée vers un couloir ou une porte
  • la caméra de surveillance peut être dirigée vers un employé s’il manipule des objets de valeur comme un caisse

Les 4 erreurs à éviter

La pose d’un système de vidéosurveillance ne peut se faire qu’à une seule condition. Il faut pour cela que l’installation réponde à un besoin précis et que le lieu ne soit ni trop équipé ni pas suffisamment. Ainsi, plusieurs interdictions sont mises en place :

  • un bureau individuel ne doit pas être filmé sans arrêt
  • la CNIL peut sanctionner une entreprise avec un trop grand nombre de caméras, ou avec une présence dans des lieux inappropriés (salles de pause, toilettes…)
  • les vidéos ne peuvent pas être stockées par une durée supérieure à un mois
  • les images n’ont pas à être utilisées en tant que preuve juridique, même en cas de cambriolage

En cas d’infraction, les contrevenants risques une amende s’élevant jusqu’à 150.000 euros, sans oublier les peines encourues par le code pénal pour l’enregistrement de vidéos à son insu, ce qui expose aussi à une peine de 5 ans d’emprisonnement. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à solliciter un devis gratuit en ligne auprès de professionnels.

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